Décret n°2018-597 du 10 juillet 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2018.

TexteDécret n°2018-597 du 10 juillet 2018

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000037182884

Texte parentLEGITEXT000037182867

Référencearticle 4 du décret n°2018-597 du 10 juillet 2018 (version du 13 juillet 2018)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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