Article 1 JORFARTI000037186629
Au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« f) la fonction d'adjoint au chef du département “ centre de services partagés financier ”. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2018
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2018
Publié le13 juillet 2018
PublicationJORF n°0160 du 13 juillet 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE1817106A
IdentifiantJORFTEXT000037186626
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037186631
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
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