Article 1 LEGIARTI000037187832
A modifié :
- Arrêté du 27 mai 2014 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2018
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2018
Publié le13 juillet 2018
Articles2 articles en vigueur
NORJUSE1817106A
IdentifiantLEGITEXT000037187829
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000037187834
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 2018).