Article 1 JORFARTI000037186717
Les attributions du consul général de France à Zurich en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2018 relatif aux compétences du consul général de France à Zurich en matière d'état civil
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 juillet 2018
Publié le13 juillet 2018
PublicationJORF n°0160 du 13 juillet 2018
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEF1819002A
IdentifiantJORFTEXT000037186715
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2005 fixant les circonscriptions consulaires en Suisse,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037186718
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2018.
Article 3 JORFARTI000037186720
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le consul général de France à Zurich sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, N. Warnery