Décret n° 2018-620 du 16 juillet 2018 fixant l'échelonnement indiciaire commun au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine et au corps des ingénieurs économistes de la construction

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine et au corps des ingénieurs économistes de la construction. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine et au corps des ingénieurs économistes de la construction. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine et du corps des ingénieurs économistes de la construction, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de culture et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2018,