Article 1 JORFARTI000037213506
Le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-621 du 16 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2018
NatureDécret
Signé le16 juillet 2018
Publié le18 juillet 2018
PublicationJORF n°0163 du 18 juillet 2018
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRS1812488D
IdentifiantJORFTEXT000037213503
Publics concernés : agents relevant de l'emploi des inspecteurs de l'enseignement agricole. Objet : modification du régime indemnitaire des inspecteurs de l'enseignement agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018. Notice : le décret abroge le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 dans le cadre de la simplification indemnitaire parallèlement à la mise en œuvre du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat. Références : le décret et le décret qu'il abroge peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037213514
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 JORFARTI000037213516
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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