Article 1 JORFARTI000037240901
Au 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2019.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2018
NatureArrêté
Signé le28 juin 2018
Publié le24 juillet 2018
PublicationJORF n°0168 du 24 juillet 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAD1817190A
IdentifiantJORFTEXT000037240899
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037240902
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
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