Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 26 janvier 2017,
Arrêtent :
A l'Annexe de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé, la rubrique relative aux cadres techniques est remplacée par la rubrique suivante :
A | Poste de cadre technique comportant un niveau de responsabilité et requérant une qualification particulière | 12 | 500 | A compter du 1er janvier 2017 |
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.