Publics concernés : contrôleur général des lieux de privation de liberté. Objet : modification des modalités de rémunération du contrôleur général. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018. Notice : le décret précise les modalités de rémunération du Contrôleur général, composée d'un traitement et d'une indemnité de fonction. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037248238
L'article 10 du décret du 12 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Le contrôleur général perçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent à un emploi supérieur de l'Etat classé hors échelle E, deuxième chevron, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. »
Cet article peut être modifié par décret.
Article 2 JORFARTI000037248240
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 3 JORFARTI000037248242
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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