Décret n° 2018-653 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Publics concernés : contrôleur général des lieux de privation de liberté. Objet : modification des modalités de rémunération du contrôleur général. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018. Notice : le décret précise les modalités de rémunération du Contrôleur général, composée d'un traitement et d'une indemnité de fonction. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,