Décret n°2018-653 du 25 juillet 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2018.

TexteDécret n°2018-653 du 25 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037249097

Texte parentLEGITEXT000037249090

Référencearticle 1 du décret n°2018-653 du 25 juillet 2018 (version du 27 juillet 2018)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2008-246 du 12 mars 2008

3. Art. 10

4. Cet article peut être modifié par décret.

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