Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le25 mai 2018
Publié le5 juin 2018
PublicationJOUE L 139 du 5 juin 2018
NOR32018L0822
IdentifiantJORFTEXT000037250208
RéférenceDirective (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, JO du 5 juin 2018, NOR 32018L0822Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 , v. init. · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019, v. init. · transposition
Décret n°2020-270 du 17 mars 2020, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037250208, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).