Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;
Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,
Arrête :
Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2003 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :
«-Femmes : 23 (32,86 %) ; «-Hommes : 47 (67,14 %). »
Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :
«-Femmes : 162 (37,38 %) ; «-Hommes : 272 (62,62 %). »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.