Publics concernés : groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain ». Objet : modification de la gouvernance du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'article 29 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel afin, d'une part, de dissocier les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » et, d'autre part, de modifier la désignation des administrateurs représentant l'Etat. Références : le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037257803
L'article 29 du décret du 5 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29.-Le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est administré par un conseil d'administration de dix membres nommés conformément aux dispositions fixées par ses statuts :
« a) Le président du conseil d'administration ;
« b) Le directeur général ;
« c) Quatre représentants des sociétés membres du groupement d'intérêt économique ;
« d) Quatre représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et deux désignés par le ministre chargé du budget.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général, présentés par les sociétés membres, peuvent être pris en dehors des membres de l'assemblée et doivent être agréés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
« Les mandats du président du conseil d'administration et du directeur général du groupement sont de quatre ans renouvelables.
« Lors des délibérations du conseil d'administration, chaque membre dispose d'une voix ; toutefois, le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement assistent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes. »
Article 2 JORFARTI000037257805
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert
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