Décret n° 2018-667 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

Publics concernés : groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain ». Objet : modification de la gouvernance du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'article 29 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel afin, d'une part, de dissocier les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » et, d'autre part, de modifier la désignation des administrateurs représentant l'Etat. Références : le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,