Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du décret du 5 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 29.-Le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est administré par un conseil d'administration de dix membres nommés conformément aux dispositions fixées par ses statuts :
3. « a) Le président du conseil d'administration ;
4. « b) Le directeur général ;
5. « c) Quatre représentants des sociétés membres du groupement d'intérêt économique ;
6. « d) Quatre représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et deux désignés par le ministre chargé du budget.
7. « Le président du conseil d'administration et le directeur général, présentés par les sociétés membres, peuvent être pris en dehors des membres de l'assemblée et doivent être agréés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
8. « Les mandats du président du conseil d'administration et du directeur général du groupement sont de quatre ans renouvelables.
9. « Lors des délibérations du conseil d'administration, chaque membre dispose d'une voix ; toutefois, le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement assistent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : art. 29