Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juillet 2018 pris pour l'application de l'article 51 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 juillet 2018
Publié le1er août 2018
PublicationJORF n°0175 du 1 août 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAF1817268A
IdentifiantJORFTEXT000037270405
RéférenceArrêté du 24 juillet 2018 pris pour l'application de l'article 51 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration, JO du 1er août 2018, NOR CPAF1817268ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000037270409

Après leur affectation, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application de l'article 51 du décret du 9 novembre 2015 susvisé.

Article 2 JORFARTI000037270411

Cette formation professionnelle complémentaire vise à approfondir les compétences à la suite de la prise de poste des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et à permettre des échanges d'expériences, au plus tard dans l'année après leur sortie.

Elle se déroule dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg ; sa durée est de deux à trois jours consécutifs.

Article 3 JORFARTI000037270412

L'organisation de la formation professionnelle complémentaire favorise des formats pédagogiques en petits groupes et des ateliers avec des temps d'échanges.

Elle comporte également une rencontre des anciens élèves mentionnés à l'article 1er avec les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration en cours de scolarité à Strasbourg.

Article 4 JORFARTI000037270413

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, X. Marotel

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037270405, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).