Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1991 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037273842
L'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les termes : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les termes : « secrétaire général » ;
2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Membres |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
a) Représentants du personnel : | | |
Conseiller principal de classe exceptionnelle |
1 |
1 |
Conseiller principal hors classe |
2 |
2 |
Conseiller principal de classe normale |
2 |
2 |
b) Représentants de l'administration |
5 |
5 |
Total |
10 |
10 |
».
Article 2 JORFARTI000037273845
L'arrêté du 10 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les termes : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les termes : « secrétaire général » ;
2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Membres |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
a) Représentants du personnel : | | |
Professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle |
1 |
1 |
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe |
3 |
3 |
Professeur de lycée professionnel agricole de classe normale |
3 |
3 |
b) Représentants de l'administration |
7 |
7 |
Total |
14 |
14 |
».
Article 3 JORFARTI000037273848
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Membres |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
a) Représentants du personnel : | | |
Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe exceptionnelle |
1 |
1 |
Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe |
3 |
3 |
Professeur certifié de l'enseignement agricole de classe normale |
3 |
3 |
b) Représentants de l'administration |
7 |
7 |
Total |
14 |
14 |
».
Article 4 JORFARTI000037273850
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 5 JORFARTI000037273852
Le chef du service des ressources humaines est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle
Textes cités liens · DILA5