Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-2, L. 518-11 et R. 518-1 à R. 518-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement, notamment ses articles 7 et 17 ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations, notamment son article 3,
Arrête :
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité unique de l'établissement public, arrêtés au 1er janvier 2018, sont de :
EFFECTIFS REPRÉSENTÉS AU SEIN DU COMITÉ UNIQUE AU 1er JANVIER 2018 | PART DES FEMMES | PART DES HOMMES | ||
|---|---|---|---|---|
Femmes | Hommes | Total | ||
3 583 | 2 154 | 5 737 | 62,45 % | 37,55 % |
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la prochaine élection du comité unique de l'Etablissement public.
Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2018.
Pour le directeur général :
Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public, P. Peny