Article 1 JORFARTI000037282585
Délégation est donnée à M. Philippe Martin, attaché d'administration hors classe, responsable du département commande publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Journal officiel · Décision
Décision du 3 août 2018 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le3 août 2018
Publié le4 août 2018
PublicationJORF n°0178 du 4 août 2018
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1821648S
IdentifiantJORFTEXT000037282582
La directrice du service d'information du Gouvernement par intérim,
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 août 2018 nommant la directrice du service d'information du Gouvernement par intérim,
Décide :
Article 2 JORFARTI000037282586
La décision de délégation de signature du 13 mars 2017 est abrogée.
Article 3 JORFARTI000037282587
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2018.
Y.-E. Farès