Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Objet : Le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 avril 2017 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession. Entrée en vigueur : 1er octobre 2018. Notice : Le présent arrêté vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot « signature » par « notification » conformément à l'article 107 du décret n° 2016-360 modifié) et dans les référentiels annexés à l'arrêté 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il vient, en outre, alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix. L' article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 et le référentiel afférent sont supprimés. En effet, l'article 56 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été modifié afin de supprimer l'obligation de publication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité (modifié par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire). L'économie générale du texte n'est pas bouleversée. Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-2 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Au 7° du II, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».
II. - Après le 7° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication. »
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est supprimé.
L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Au 12° du I, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».
II. - Au 4° du III, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».
A l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an. »
Les annexes de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux contrats passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS
Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
Nom du champ | Obligatoire | Format | Norme et nomenclature de référence |
|---|---|---|---|
Identifiant unique de marché public | |||
Numéro d'identification unique de marché public Format pivot : id | Oui | Texte Identifiant de marché [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)] Exemple : 2018123456789000 | |
Caractéristiques de l'acheteur | |||
Acheteur ou mandataire Format pivot acheteur | Oui | Objet (propriétés ci-après) Si le marché est passé par un groupement d'acheteurs, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données. | |
Identification de l'acheteur Format pivot : acheteur > id | Oui | Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) Type INSEE : ChaineNumeriqueType Taille : 14 | http :// xml. insee. fr/ schema/ siret. html # SIRET _ stype |
Nom de l'acheteur Format pivot : acheteur > nom | Oui | Texte Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET) Exemple : " CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE " Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] * | http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype |
Caractéristiques du marché public | |||
Nature du marché Format pivot : nature | Oui | Texte Nature du marché Valeurs possibles : -Marché -Marché de partenariat -Accord-cadre -Marché subséquent | |
Objet du marché ou du lot Format pivot : objet | Oui | Texte Limité à 256 caractères. | |
Code CPV principal Format pivot : codeCPV | Oui | Texte Le code CPV principal (8 caractères) Exemple : 45112500 | |
Procédure de passation de marché Format pivot : procedure | Oui | Texte Valeurs possibles : -Procédure adaptée -Appel d'offres ouvert -Appel d'offres restreint -Procédure concurrentielle avec négociation -Procédure négociée avec mise en concurrence préalable -Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable -Dialogue compétitif | |
Lieu principal d'exécution Format pivot : lieuExecution | Oui | Objet (propriétés ci-après) | |
Code du lieu d'exécution Format pivot : lieuExecution > code | Oui | Texte Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays) Exemple : " 2B002 " | |
Type de code du lieu d'exécution Format pivot : lieuExecution > typeCode | Oui | Texte Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http :// www. insee. fr/ fr/ methodes/ nomenclatures/ cog/ default. asp) Valeurs possibles : -Code postal -Code commune -Code arrondissement -Code canton -Code département -Code région -Code pays | |
Nom du lieu d'exécution Format pivot : lieuExecution > nom | Oui | Texte Nom du lieu d'exécution Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] * | http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype |
Durée initiale du marché Format pivot : dureeMois | Oui | Nombre Valeur minimum : 1 Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre entier supérieur. Valeur arrondie au nombre entier supérieur. Exemples : -9 pour 9 mois -1 pour 2 semaines -2 pour 1 mois et 3 semaines Si une fois les données initiales du marché publiées une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée. | |
Date de notification Format pivot : dateNotification | Oui | Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2016-02-24 | ISO 8601, format étendu http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype |
Date initiale de publication des données essentielles Format pivot : datePublicationDonnees | Oui | Date à laquelle les données essentielles du marché décrit ont été publiées pour la première fois. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du marché. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2016-02-24 | ISO 8601, format étendu http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype |
Caractéristiques financières | |||
Montant forfaitaire ou estimé maximum HT Format pivot : montant | Oui | Décimal Montant du marché hors taxes en € Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 | |
Forme du prix Format pivot : formePrix | Oui | Texte (plusieurs choix possibles) -Ferme -Ferme et actualisable -Révisable | |
Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques | |||
Titulaires Format pivot : titulaires | Oui | Liste d'objets (voir les propriétés ci-après) Si le marché n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée. Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires. | |
Identifiant du titulaire Format pivot : titulaires > id | Oui | Texte Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) : -SIRET (identifiant français, 14 chiffres) -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne) -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres) -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres) -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG) -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU) -HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES) | |
Type d'identifiant Format pivot : titulaires > typeIdentifiant | Oui | Texte Valeurs possibles : -SIRET -TVA -TAHITI -RIDET -FRWF -IREP -HORS UE | |
Dénomination sociale Format pivot : titulaires > denominationSociale | Oui | Texte Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par le SIRET) Exemple : " Transit 2000 SA " | |
Modification du marché | |||
Modifications du marché (avenants) Fomat pivot : modifications | Oui, si le marché comporte des modifications | Liste d'objets (voir propriétés ci-après) | |
Objet de la modification Fomat pivot : modifications > objetModification | Oui | Texte Limité à 256 caractères. Exemple : « Modification du titulaire du marché. Nouveau titulaire : Rodriguez SAS ». | http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype |
Date de publication des données de la modification Format pivot : modifications > datePublicationDonneesModification | Oui | Texte Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2016-02-24 | ISO 8601, format étendu http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype |
Modification de la durée Format pivot : modifications > dureeMois | Oui, si la modification porte sur la durée | Nombre Valeur minimum : 1 Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur. Valeur arrondie au nombre supérieur. Exemples : -9 pour 9 mois -1 pour 2 semaines -2 pour 1 mois et 3 semaines | |
Modification du montant Format pivot : modifications > montant | Oui, si la modification porte sur le montant attribué HT | Décimal Montant hors taxes en € Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 | |
Modification des titulaires Format pivot : modifications > titulaires | Oui, si la modification porte sur les titulaires | Liste d'objets (voir les propriétés ci-après) | |
Identifiant du titulaire Format pivot : modifications > titulaires > id | Oui, si la modification porte sur les titulaires | Texte Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) : -SIRET (identifiant français, 14 chiffres) -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne) -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres) -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres) -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG) -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU) -HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES) | |
Type d'identifiant Format pivot : modifications > titulaires > typeIdentifiant | Oui, si la modification porte sur les titulaires | Texte Valeurs possibles : -SIRET -TVA -TAHITI -RIDET -FRWF -IREP -HORS UE | |
Dénomination sociale Format pivot : modifications > titulaires > denominationSociale | Oui, si la modification porte sur les titulaires | Texte Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par l'identifiant) Exemple : " Transit 2000 SA " | |
Date de la notification de la modification Format pivot : modifications > dateSignatureModification | Oui | Texte Date de signature du marché au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2016-02-24 | ISO 8601, format étendu http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype |
ANNEXE II RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION
Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
Nom du champ | Obligatoire | Format | Norme et nomenclature de référence |
|---|---|---|---|
Identifiant unique de contrat concession | |||
Numéro d'identification unique de contrat concession Format pivot : id | Oui | Texte Identifiant de contrat de concession [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)] Exemple : 2018123456789000 | |
Caractéristiques de l'autorité concédante | |||
Autorité concédante Format pivot : autoriteConcedante | Oui | Objet (propriétés ci-après) Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données. | |
Identification de l'autorité concédante Format pivot : autoriteConcedante > id | Oui | Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) Type INSEE : ChaineNumeriqueType Taille : 14 | http :// xml. insee. fr/ schema/ siret. html # SIRET _ stype |
Nom de l'autorité concédante Format pivot : autoriteConcedante > nom | Oui | Texte Nom de l'autorité concédante (le caractère univoque est assuré par le SIRET) Exemple : " CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE " Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] * | http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype |
Caractéristiques du contrat de concession | |||
Nature du contrat de concession Format pivot : nature | Oui | Texte Valeurs possibles : -Concession de travaux -Concession de service -Concession de service public -Délégation de service public | |
Objet du contrat de concession Format pivot : objet | Oui | Texte Limité à 256 caractères. | |
Procédure de passation utilisée Format pivot : procedure | Oui | Texte Valeurs possibles : -Procédure négociée ouverte -Procédure non négociée ouverte -Procédure négociée restreinte -Procédure non négociée restreinte | |
Lieu principal d'exécution Format pivot : lieuExecution | Oui | Objet (propriétés ci-après) | |
Code du lieu exécution Format pivot : lieuExecution > code | Oui | Texte Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays) Exemple : " 2B002 " " | |
Type de code du lieu d'exécution Format pivot : lieuExecution > typeCode | Oui | Texte Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http :// www. insee. fr/ fr/ methodes/ nomenclatures/ cog/ default. asp) Valeurs possibles : -Code postal -Code commune -Code arrondissement -Code canton -Code département -Code région -Code pays | |
Nom du lieu d'exécution Format pivot : lieuExecution > nom | Oui | Texte Nom du lieu d'exécution Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] * | http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype |
Durée initiale du contrat de concession Format pivot : dureeMois | Oui | Nombre Valeur minimum : 1 Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur. Valeur arrondie au nombre entier supérieur. Exemples : -9 pour 9 mois -1 pour 2 semaines -2 pour 1 mois et 3 semaines | |
Date de signature Format pivot : dateSignature | Oui | Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2016-02-24 | ISO 8601, format étendu http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype |
Date initiale de publication des données essentielles Format pivot : datePublicationDonnees | Oui | Date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées pour la première fois sur le profil d'acheteur. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du contrat concession. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2016-02-24 | ISO 8601, format étendu http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype |
Date de début d'exécution Format pivot : dateDebutExecution | Oui | Date de début d'exécution du contrat de concession Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2016-02-24 | ISO 8601, format étendu http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype |
Caractéristiques financières | |||
Valeur globale HT attribuée Format pivot : valeurGlobale | Oui | Décimal Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 | |
Montant de la subvention publique Format pivot : montantSubventionPublique | Oui | Décimal Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 | |
Données d'exécution du contrat de concession | |||
Données d'exécution du contrat de concession Format pivot : donneesExecution | Oui | Liste d'objets Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession. Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification. | |
Date de publication des données d'exécution Format pivot : donneesExecution > datePublicationDonneesExecution | Oui | La date à laquelle les données d'exécution ont été publiées. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2016-02-24 | |
Dépenses d'investissement Format pivot : donneesExecution > depensesInvestissement | Oui | Décimal Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 | |
Tarifs à la charge des usagers Format pivot : donneesExecution > tarifs | Oui | Liste d'objets (propriétés ci-après) Les principaux tarifs à la charge des usagers. | |
Intitulé du tarif Format pivot : donneesExecution > tarifs > intituleTarif | Oui | Texte Intitulé du tarif Maximum 256 caractères | |
Tarif Format pivot : donneesExecution > tarifs > tarif | Oui | Décimal Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14.29 | |
Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques | |||
Concessionnaires Format pivot : concessionnaires | Oui | Liste d'objets (voir les propriétés ci-après) Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée. Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires. | |
Identifiant du concessionnaire Format pivot : concessionnaires > id | Oui | Texte Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) : -SIRET (identifiant français, 14 chiffres) -TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne) -TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres) -RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres) -FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG) -IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU) -HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES) | |
Type d'identifiant Format pivot : concessionnaires > typeIdentifiant | Oui | Texte Valeurs possibles : -SIRET -TVA -TAHITI -RIDET -FRWF -IREP -HORS-UE | |
Dénomination sociale Format pivot : concessionnaires > denominationSociale | Oui | Texte Nom de l'opérateur économique intervenant sur le contrat de concession (le caractère univoque est assuré par l'identifiant) Exemple : " Transit 2000 SA " | |
Modification du contrat de concession | |||
Modifications du contrat de concession Fomat pivot : modifications | Oui | Liste d'objets (voir propriétés ci-après) | |
Objet de la modification Fomat pivot : modifications > objetModification | Oui | Texte Limité à 256 caractères. Exemple : « Modification du concessionnaire. Nouveau concessionnaire : Rodriguez SAS ». | http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype |
Date de publication des données de la modification Format pivot : modifications > datePublicationDonneesModification | Oui | Texte Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2016-02-24 | ISO 8601, format étendu http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype |
Modification de la durée Format pivot : modifications > dureeMois | Oui, si la modification porte sur la durée | Nombre Nouvelle durée du contrat de concession. Valeur minimum : 1 | |
Modification de la valeur globale HT Format pivot : modifications > valeurGlobale | Oui, si la modification porte sur la valeur globale | Décimal Nouvelle valeur globale du contrat de concession. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 | |
Date de signature de la modification Format pivot : modifications > dateSignatureModification | Oui | Texte Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 }) Exemple : 2016-02-24 | ISO 8601, format étendu http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype |
Fait le 27 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques, L. Bédier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.