Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Objet : Le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 avril 2017 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession. Entrée en vigueur : 1er octobre 2018. Notice : Le présent arrêté vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot « signature » par « notification » conformément à l'article 107 du décret n° 2016-360 modifié) et dans les référentiels annexés à l'arrêté 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il vient, en outre, alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix. L' article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 et le référentiel afférent sont supprimés. En effet, l'article 56 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été modifié afin de supprimer l'obligation de publication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité (modifié par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire). L'économie générale du texte n'est pas bouleversée. Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-2 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;

Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,