Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037289156
Texte parentLEGITEXT000037289137
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
2. I. - Au 7° du II, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».
3. II. - Après le 7° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 avril 2017 : art. 2
Aller plus loin
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