1. Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 27 juillet 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
TexteArrêté du 27 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037289164
Texte parentLEGITEXT000037289137
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