Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037289174
Texte parentLEGITEXT000037289137
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
2. I. - Au 12° du I, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».
3. II. - Au 4° du III, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 avril 2017 : art. 4
Aller plus loin
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