Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037289160
Texte parentLEGITEXT000037289137
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 avril 2017 : art. 7
Aller plus loin
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