Arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées

Article 1 JORFARTI000037283080

Définitions. Aux fins du présent arrêté, on nomme dispositif de télédéclaration le système d'information constitué :

- d'une application permettant la saisie des fiches de pêche maritime à pied professionnelle ; - d'une base de données stockant ces déclarations, disposant d'accès spécifiques et sécurisés pour l'administration et les comités des pêches référents, et permettant l'envoi de données saisies dans le système d'information de la pêche et de l'aquaculture géré par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Article 2 JORFARTI000037283081

L'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelles est soumise à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, dans les conditions définies par le présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000037283082

Le fournisseur qui sollicite l'approbation d'un dispositif de télédéclaration des fiches de pêche à pied professionnelle transmet à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture un dossier contenant les éléments suivants : I. - La description de l'application de télédéclaration, de la base de données qui inclut notamment :

- la description des moyens mis en œuvre pour garantir la conformité des équipements matériels et logiciels aux prescriptions figurant en annexe du présent arrêté ; - les procédures de maintenance et les procédures d'assistance technique pour le traitement des incidents matériels et logiciels ; - le procès-verbal de recette prévu par le fournisseur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier logiciel et matériel.

II. - Les informations montrant l'aptitude à assurer les prestations requises. III. - La description des composants avec lesquels l'opérateur assure les services requis.

Article 4 JORFARTI000037283083

L'approbation est délivrée sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture après examen du dossier fourni, et réalisation des éventuels évaluations et essais. Des éventuels défauts, concernant notamment la disponibilité, l'intégrité, la traçabilité ou la confidentialité, ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises pourront être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité à soixante jours.

L'approbation est matérialisée par un certificat d'approbation, qui précise le périmètre de l'approbation et les conditions de validité, en particulier :

1. Les références des différentes composantes du dispositif ;

2. Les possibilités d'utilisation d'équipements existants, de type ordinateur PC, tablettes, smartphone, téléphone portable ;

3. Les éventuelles actions de correction des défauts si nécessaire, et le délai requis ;

4. La durée de validité du certificat, qui ne peut excéder cinq ans.

Article 5 JORFARTI000037283084

L'approbation prend effet le jour de la délivrance du certificat d'approbation.

Article 6 JORFARTI000037283085

Les défaillances ainsi que les non-conformités, constatées par le retour d'expérience ou lors des audits, donnent lieu à l'élaboration par le fournisseur d'un plan d'actions correctives, soumis à l'acceptation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Le fournisseur doit démontrer l'application du plan d'actions correctives ainsi que l'efficacité des actions mises en œuvre, dans les délais prévus par le plan d'action.

Les modifications apportées font l'objet, dès lors que les conditions d'approbation sont réunies, d'une modification du certificat d'approbation et des références du dispositif.

Article 7 JORFARTI000037283086

En cas de non-respect des dispositions de l'annexe du présent arrêté, l'approbation est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. En particulier, la suspension peut être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.

Article 8 JORFARTI000037283087

Dans un délai de trois mois après la suspension de l'approbation, si l'approbation n'a pu être rétablie, l'approbation peut faire l'objet d'un retrait dans les conditions prévues par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Article 9 JORFARTI000037283089

Une nouvelle approbation n'est possible qu'après le respect de la procédure complète décrite à l'article 3 du présent arrêté.

Article 10 JORFARTI000037283090

Lorsque le fournisseur sollicite l'approbation d'un dispositif de télédéclaration dans les conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté, un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, ou complémentaires en vue de l'évaluation de la conformité du système d'information aux prescriptions réglementaires, peut être organisé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Article 11 JORFARTI000037283091

A l'initiative de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, un audit périodique du fournisseur, prévu tous les deux ans, porte sur le fonctionnement du système d'information, ainsi que sur le maintien en conditions opérationnelles et les mises à jour.

Les conclusions de cet audit peuvent entraîner la suspension de l'autorisation.

Article 12 JORFARTI000037283092

Les défaillances ou non-conformités peuvent donner lieu au déclenchement d'un audit spécial du fournisseur par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Article 13 JORFARTI000037283093

Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant l'échéance de la date de validité du certificat.

Article 14 JORFARTI000037283094

Lorsque l'approbation est suspendue dans les conditions définies à l'article 8 et 12, le rétablissement de l'approbation est soumis à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, après un audit du fournisseur par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Article 15 JORFARTI000037283095

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000037283096

ANNEXE PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DE FICHES DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE Champ d'application

La présente réglementation s'applique au dispositif de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION

Les prescriptions sont prises en application de la réglementation nationale qui est susceptible d'évoluer sensiblement. Les dispositifs permettent donc l'ajout et la modification de champs. Fonctionnalités du dispositif

Saisie et transmission des données

L'application de télédéclaration permet la saisie des informations réglementaires prévues dans l'arrêté du 22 octobre 2012 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle. Le format de chacune des données saisies est précisé ci-dessous : Identifiant du pêcheur : Il n'existe qu'un identifiant par pêcheur Identification du navire L'immatriculation comporte 6 chiffres. Le quartier comporte 2 lettres. Le navire peut avoir un quartier et une immatriculation et ne pas être au fichier des navires de pêche (navires de plaisance utilisés). Données descriptives La date est obligatoire. Le format de la date doit être identique à celui de la fiche de pêche. Une date doit figurer par colonne mais plusieurs colonnes peuvent avoir la même date. La zone de pêche est obligatoire. Elle doit être sous un format numérique correspondant aux référentiels gisements validés par les autorités administratives. Une seule zone de pêche doit figurer par colonne mais plusieurs colonnes peuvent avoir la même zone. Le temps de pêche effectif est facultatif. L'engin est obligatoire et doit correspondre à un code FAO du référentiel engin. Un engin peut être différent pour le même couple date/zone Le maillage est facultatif. Il doit être en mm. La dimension est facultative. Elle doit être en mètre. Données de capture Les espèces pêchées sont obligatoires et doivent correspondre à un code FAO du référentiel espèces. Il doit être possible de saisir le nom d'une espèce non référencée. Le poids est obligatoire et doit être en kilogramme (saisie numérique, chiffres entiers ou non). Espèces rejetées Le remplissage facultatif. Etape de saisie ou d'édition Le logiciel peut permettre la saisie de corrections de données déjà envoyées. Dans ce cas, le logiciel permet l'affichage d'éléments de fiche de pêche envoyées et bien reçues, et la modification des valeurs correspondantes. Les corrections ne sont possibles que pour la dernière déclaration et avant le cinquième jour du mois suivant. Contrôle de cohérence des données Le logiciel vérifie que les champs obligatoires sont correctement renseignés et que les champs renseignés utilisent les référentiels métiers officiels du système d'information de la pêche et de l'aquaculture et prennent en compte les évolutions de ces référentiels. Dans le cas contraire, le logiciel revient à l'étape précédente de saisie ou d'édition en distinguant clairement les données manifestement erronées ou incomplètes. Présentation des données A l'exception de la déclaration par SMS, le logiciel présente un récapitulatif des données réglementaires afin de permettre au pêcheur de visualiser clairement ce qu'il se prépare à confirmer en vue de la transmission des données vers la base de donnée du dispositif. Confirmation des données A la vue du récapitulatif mentionné au point précédent, le pêcheur décide ou non de confirmer. Dans le cas où le pêcheur décide de ne pas confirmer les données, le logiciel revient à l'étape n° 1, les champs étant pré-remplis des valeurs précédemment choisies. Enregistrement des données. Après confirmation des données, il reste possible de les modifier ou de les supprimer tant qu'elles ne sont pas envoyées. Le logiciel donne aussi la possibilité de mémoriser les données et de reprendre le processus ultérieurement à cette étape. Réception de l'accusé de réception. Le logiciel analyse l'accusé de réception. En l'absence d'accusé de réception au moins 15 minutes après l'envoi, le logiciel génère une alarme.

Conservation des données

Les déclarations de fiches de pêches à pieds dont les données ont été confirmées sont journalisées et stockées pour une durée maximale de vingt ans. Au terme de cette durée, les données sont archivées et un extract est transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Les modalités de cet envoi seront définies dans les spécifications générales et détaillés du projet. Chacun de ces éléments comporte un identifiant unique. Chacun de ces identifiants permet d'en déterminer les heures de tentative d'envoi et l'accusé de réception.

Affichage et extraction des données pour le pêcheur

Les données transmises sont consultables sur écran en mode lecture seule. Les données confirmées font l'objet d'une fonction impression papier en format odt, xls, csv et pdf. L'impression permet d'identifier clairement pour la dénomination de chaque champ la valeur correspondante.

Affichage et extraction des données pour l'administration

Chaque direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral ainsi que la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture bénéficient d'un accès sécurisé à l'ensemble de la base de donnée du dispositif. Le dispositif permet de réaliser les extractions en format odt, xls, csv et pdf.en tenant des critères alternatifs ou cumulatifs suivants : quantités pêchées par espèce, par gisement, par département, en France métropolitaine, par pêcheur, par période, par engin, par navire quand l'information est disponible, par alarme en cours.

Gestion des alarmes

Le logiciel indique clairement si une alarme est en cours et permet de visualiser les alarmes en cours ainsi que l'historique des alarmes correspondant à la période des données conservées.

PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN DU DISPOSITIF

1. Le dispositif peut être mis à jour pour suivre les évolutions de la réglementation nationale et des référentiels métiers européens et nationaux. En particulier, des données pourront être ajoutées ou des formats de données peuvent être modifiés 2. Les changements issus de modification réglementaire ou de référentiel imposent un nouveau numéro de version du terminal. 3. Le fournisseur du terminal maintient une liste des différentes versions du matériel et du logiciel et la correspondance avec le référentiel réglementaire.

PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA DISPONIBILITÉ, À LA CONFIDENTIALITÉ ET AU SUPPORT TECHNIQUE DE L'OUTIL DE TÉLÉDÉCLARATION Disponibilité

La disponibilité de l'outil à la fois pour les pêcheurs qui effectuent une télédéclaration et l'administration amené à consulter et extraire des données de la base de donnée est assurée avec un taux minimal de disponibilité de 90 % par période de trois mois glissants.

Confidentialité

1. Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration garantit la confidentialité des données, y compris lors de leur traitement. Les règles de confidentialité de la donnée ne s'appliquent pas aux accès des agents de l'Etat. 2. Les données collectées et reçues dans le cadre de la présente réglementation sont traitées conformément aux règles applicables en matière de secret des données à caractère personnel, professionnel ou commercial.

Support technique/assistance

Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration met en place une prestation « assistance technique » à l'administration et aux pêcheurs, ayant les caractéristiques minimales suivantes :

- mise à disposition de personnel dédié à une permanence téléphonique et à une messagerie électronique ; - compétence technique appropriée pour répondre à des demandes opérationnelles et techniques pendant les jours ouvrés ; - utilisation du français comme langue de travail ; - en cas d'interruption momentanée du service (transmission, accès aux données), informer l'administration en 24 heures en jour ouvrable et en 48 heures en jour non ouvrable.