Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 mars 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037290795
A l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé :
1° Les mentions :
Localisation de l'emploi |
Nombre d'emplois |
Points NBI |
|---|
CAA de Douai |
1 |
50 |
sont remplacées par les mentions :
Localisation de l'emploi |
Nombre d'emplois |
Points NBI |
|---|
TA de Nantes |
1 |
30 |
2° Les mentions :
Localisation de l'emploi |
Nombre d'emplois |
Points NBI |
|---|
TA de Nice. |
1 |
30 |
sont remplacées par les mentions :
Localisation de l'emploi |
Nombre d'emplois |
Points NBI |
|---|
TA de Grenoble |
1 |
30 |
3° Les mentions :
Localisation de l'emploi |
Nombre d'emplois |
Points NBI |
|---|
TA de Montpellier. |
1 |
30 |
sont remplacées par les mentions :
Localisation de l'emploi |
Nombre d'emplois |
Points NBI |
|---|
TA de Lille |
1 |
30 |
Article 2 JORFARTI000037290796
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
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