Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er août 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2018
NatureArrêté
Signé le1er août 2018
Publié le9 août 2018
PublicationJORF n°0182 du 9 août 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOP1817808A
IdentifiantJORFTEXT000037304822
RéférenceArrêté du 1er août 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat, JO du 9 août 2018, NOR ECOP1817808ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique spécial en date du 4 juin 2018,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000037304827

Les agents relevant du corps des techniciens de laboratoire régis par le décret du 19 mars 2012 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2 JORFARTI000037304830

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE
de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Groupe 1

13 970

Groupe 2

13 560

Groupe 3

13 110

Article 3 JORFARTI000037304832

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL
(en euros)

Technicien de classe exceptionnelle

1 850

Technicien de classe supérieure

1 750

Technicien de classe normale

1 650

Article 4 JORFARTI000037304834

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE
de fonctions

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)

Groupe 1

1 905

Groupe 2

1 850

Groupe 3

1 790

Article 5 JORFARTI000037304836

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 6 JORFARTI000037304838

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur, P. Lonné

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037304822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).