Article 1 JORFARTI000037308987
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, les mots : Elle est recouvrée par la recette du lieu du domicile du concessionnaire sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2018
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2018
Publié le12 août 2018
PublicationJORF n°0185 du 12 août 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1822340A
IdentifiantJORFTEXT000037308982
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037308989
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau, C. Simonnet
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
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