Article 1 JORFARTI000037311686
L'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi : les mots « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 2018
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2018
Publié le14 août 2018
PublicationJORF n°0186 du 14 août 2018
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
NORTRAT1821541A
IdentifiantJORFTEXT000037311684
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société TSO en date du 15 janvier 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037311688
La licence de TSO délivrée par l'arrêté du 5 novembre 2012 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000037311690
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires, A.-E. Ouvrard
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