Article 1 LEGIARTI000037311983
A modifié :
- Arrêté du 5 novembre 2012 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 2018
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2018
Publié le14 août 2018
Articles3 articles en vigueur
NORTRAT1821541A
IdentifiantLEGITEXT000037311979
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société TSO en date du 15 janvier 2018,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037311985
1. La licence de TSO délivrée par l'arrêté du 5 novembre 2012 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000037311981
1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires, A.-E. Ouvrard
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 2018).