Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037311983
Texte parentLEGITEXT000037311979
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi : les mots « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 novembre 2012 : art. 1
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