Arrêté du 27 juillet 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 2018.

TexteArrêté du 27 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037311985

Texte parentLEGITEXT000037311979

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 2018 (version du 15 août 2018)Légifrance →

1. La licence de TSO délivrée par l'arrêté du 5 novembre 2012 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.

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