Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 4 juillet 2018,
Arrête :
Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 248e promotion est réduite de trois semaines. A compter du 17 décembre 2018, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires. »
A l'article 10 du même arrêté, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrôles nationaux sont corrigés par un collège composé de représentants de la division du suivi des scolarités de la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, des ENP et CFP. »
A l'annexe 2 du même arrêté, dans la première colonne du tableau, les mots : « Séquence A » et « Séquence C » sont remplacés par les mots : « Tout au long de la scolarité ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale, E. Morvan
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.