Article 1 JORFARTI000037324216
A l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « des corps de commandement et d'encadrement et d'application » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-730 du 21 août 2018 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2018
NatureDécret
Signé le21 août 2018
Publié le23 août 2018
PublicationJORF n°0193 du 23 août 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1815306D
IdentifiantJORFTEXT000037324214
Publics concernés : corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Objet : clarification du champ d'application de l'indemnité pour charges pénitentiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire bénéficie de l'indemnité de fonctions et d'objectifs, non cumulable avec l'indemnité pour charges pénitentiaires. Le décret en tire les conséquences sur le champ d'application de l'indemnité pour charges pénitentiaires. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037324218
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
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