Article 1 LEGIARTI000037326685
A modifié :
- Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-730 du 21 août 2018 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2018
NatureDécret
Signé le21 août 2018
Publié le23 août 2018
Articles2 articles en vigueur
NORJUST1815306D
IdentifiantLEGITEXT000037326681
Publics concernés : corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Objet : clarification du champ d'application de l'indemnité pour charges pénitentiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire bénéficie de l'indemnité de fonctions et d'objectifs, non cumulable avec l'indemnité pour charges pénitentiaires. Le décret en tire les conséquences sur le champ d'application de l'indemnité pour charges pénitentiaires. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037326683
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 2018).