1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-730 du 21 août 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 août 2018.
TexteDécret n°2018-730 du 21 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037326683
Texte parentLEGITEXT000037326681
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