Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : pris en application du code de l'éducation, article L. 521-1 et du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, le présent arrêté fixe le cycle de travail annuel et hebdomadaire des agents exerçant les missions de conseiller principal d'éducation dans les lycées professionnels maritimes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018. Notice : ce texte détermine le cycle de travail des agents exerçant les missions de conseiller principal d'éducation dans les lycées professionnels maritimes. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr) La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 521-1 ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 26 juillet 2018,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037324783
Le temps de travail des personnels d'éducation qui exercent les missions de conseillers principaux d'éducation dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de la mer se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 607 heures prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période comprenant :
- la totalité de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation susvisé ;
- dans le cadre de leurs missions, un service d'été d'une semaine après la sortie des élèves et d'une semaine avant la rentrée des élèves et un service de petites vacances ne pouvant excéder une semaine.
Article 2 JORFARTI000037324786
Durant la période définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 41 heures, dont 4 heures hebdomadaires laissées sous la responsabilité des agents pour l'organisation de leurs missions.
Durant le service d'été et celui de petites vacances, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures dont 4 heures hebdomadaires laissées sous la responsabilité des agents pour l'organisation de leurs missions.
Article 3 JORFARTI000037324788
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2018.
Article 4 JORFARTI000037324790
Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs des lycées professionnels maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation - art. L521-1 (V)