Arrêté du 17 août 2018 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel

Article 1 JORFARTI000037330653

L'Institut national de l'audiovisuel dispense, dans le cadre d'une formation initiale ou d'une formation professionnelle continue, un enseignement supérieur devant permettre aux étudiants de :

-maîtriser les problématiques, les usages et les techniques du secteur audiovisuel et de concevoir un projet audiovisuel de manière autonome ; -maîtriser les problématiques, les usages et les techniques du son dans le secteur de la radio et de la télévision ; -maîtriser les problématiques, les usages et les techniques de la création de contenus animés, audiovisuels et interactifs (graphisme).

Cet enseignement doit également permettre aux étudiants de se préparer aux différents domaines professionnels de l'audiovisuel ainsi qu'à la recherche et à l'innovation dans ce domaine. Dans ce cadre, l'Institut délivre les diplômes suivants :

-Patrimoines audiovisuels, niveau bac + 5 ; -Production audiovisuelle, niveau bac + 5 ; -Documentaliste multimédi @ s, niveau bac + 3 ; -Diplôme Ingénierie sonore, niveau bac + 3 ; -Motion design-Conception graphique animée, niveau bac + 3.

Article 2 JORFARTI000037330658

I. - Les conditions d'admission à la formation initiale pour les diplômes Patrimoines audiovisuels, Production audiovisuelle et Documentaliste multimédi@s sont les suivantes :

1° Pour les diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat ou ayant validé cent quatre-vingts crédits ECTS (système européen de crédits, ECTS) ;

2° Pour le diplôme Documentaliste multimédi@s, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé cent vingt crédits ECTS ;

3° La formation initiale est également ouverte à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès au niveau d'études exigé pour le diplôme en cause.

La formation professionnelle continue pour l'obtention des diplômes mentionnés au I est ouverte aux personnes pouvant justifier d'une activité professionnelle en France ou à l'étranger.

II. - Les conditions d'admission aux formations initiale ou continue pour les diplômes Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée sont les suivantes :

1° Pour le diplôme Ingénierie sonore, les candidats doivent être titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Métiers de l'audiovisuel, option métiers du son, ou d'un diplôme, titre professionnel ou licence 2 dans le domaine de l'audiovisuel avec expérience professionnelle ;

2° Pour le diplôme Motion design - Conception graphique animée, les candidats doivent être titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Métiers de l'audiovisuel, option montage et post-production et/ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS), ou d'un diplôme, titre professionnel ou licence 2 dans les domaines du montage et du graphisme ;

3° Ces formations sont également ouvertes à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès au niveau d'études exigé pour le diplôme en cause.

Article 3 JORFARTI000037330659

I. - La sélection des candidats aux formations d'enseignement supérieur dispensées par l'Institut national de l'audiovisuel se déroule en plusieurs étapes, seuls les candidats retenus à l'issue de chaque étape pouvant se présenter à la suivante. 1° Pour être admis au cycle d'études en vue de l'obtention des diplômes Patrimoines audiovisuels, Production audiovisuelle, Ingénierie sonore ou Motion Design - Conception graphique animée, les candidats doivent avoir été retenus au terme des trois étapes suivantes :

- un examen des dossiers de candidature sanctionné par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil ; - une épreuve écrite ou une épreuve pratique dans les cas des diplômes Production audiovisuelle, Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée, qui peut être différente selon la spécialité choisie par le candidat, sanctionnée par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil ; - une épreuve orale sous forme d'entretien avec des membres de l'encadrement pédagogique et des personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommées par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil ;

2° Pour être admis au cycle d'études en vue de l'obtention du diplôme Documentaliste multimédi@s, les candidats doivent avoir été retenus au terme des deux étapes suivantes :

- un examen des dossiers de candidature sanctionné par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil ; - une épreuve écrite et un entretien, permettant une évaluation des connaissances préalablement acquises, avec des membres de l'encadrement pédagogique et des personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommées par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil.

II. - Pour les diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle, le jury d'admission établit la liste principale des admis au cycle d'études en question ainsi qu'une liste complémentaire. III. - Nul ne peut se présenter plus de trois fois à la procédure d'admission à un même cycle d'études.

Article 4 JORFARTI000037330660

I. - Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle est composé d'un nombre pair de membres au moins égal à quatre.

Les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil. Ils sont choisis pour moitié parmi l'équipe pédagogique de l'établissement et pour moitié parmi des personnalités extérieures à l'établissement.

Le président du jury est désigné par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil, parmi les personnalités extérieures à l'établissement.

Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

II. - Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes Documentaliste multimédi@s, Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée est composé de membres choisis pour moitié parmi l'équipe pédagogique et pour moitié parmi des personnalités extérieures à l'établissement.

Le président et les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil.

Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

Article 5 JORFARTI000037330661

I. - Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement placées sous la responsabilité d'un responsable pédagogique qui en assure l'évaluation.

Les enseignements sont dispensés sous forme de cours, d'encadrement de projets, de séminaires, de travaux dirigés et de travaux pratiques.

Les aptitudes et les connaissances des étudiants ou apprentis sont vérifiées par un contrôle continu ou un examen comportant des travaux écrits, oraux, théoriques ou pratiques.

Les unités d'enseignement sont capitalisables et définitivement acquises par les étudiants ou apprentis dès lors qu'elles ont été validées par les responsables pédagogiques.

II. - Concernant les diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle, toute évolution du programme de formation est soumise à un conseil de perfectionnement, composé de membres de l'équipe pédagogique.

Le conseil d'école, composé des délégués des étudiants et de l'équipe pédagogique est consulté annuellement sur les évolutions du programme.

III. - Concernant les diplômes Documentaliste multimédi@s, Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée, la liste des unités d'enseignement, leur répartition et leur organisation sont établies par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil.

Article 6 JORFARTI000037330662

Les enseignements dispensés dans le cadre des diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle sont composés d'un socle commun et d'enseignements spécifiques au diplôme choisi par l'étudiant lors de son inscription.

Les cursus de ces diplômes sont organisés en quatre semestres valant cent vingt crédits ECTS. Les enseignements intègrent un stage obligatoire en entreprise d'une durée minimale de trois mois et la rédaction et la soutenance d'un mémoire professionnel.

La durée d'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement ne peut être supérieure à trois années sauf dérogation accordée par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil pour motif exceptionnel dûment justifié.

Article 7 JORFARTI000037330663

Les enseignements dispensés dans la cadre du diplôme Documentaliste multimédi@s visent l'acquisition d'un socle de compétences documentaires ainsi que d'une culture générale et d'un ensemble de connaissances techniques dans les domaines des médias et du numérique.

Le cycle de formation au diplôme Documentaliste multimédi@s est organisé sur une année valant soixante crédits ECTS. Les enseignements se déroulent en alternance soit dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, soit en intégrant un stage obligatoire en entreprise d'une durée minimale de deux mois. Ils comportent la rédaction d'un mémoire professionnel.

La durée d'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement ne peut être supérieure à une année, sauf dérogation accordée par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil pour motif exceptionnel dûment justifié.

Article 8 JORFARTI000037330664

Les enseignements dispensés dans le cadre des diplômes Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée sont composés d'un cursus commun et, dans le cadre du diplôme Ingénierie sonore, d'une spécialité choisie par l'étudiant lors de son inscription.

Ces enseignements visent le perfectionnement de compétences métier ainsi que l'acquisition d'une culture artistique et d'une autonomie professionnelle.

Les cycles de formation au diplôme Ingénierie sonore et au diplôme Motion design - Conception graphique animée sont organisés en une année valant soixante crédits ECTS. Les enseignements se déroulent en alternance avec un ou des contrats de travail et intègrent la réalisation d'un projet de fin d'études.

La durée d'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement ne peut être supérieure à une année, sauf dérogation accordée par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil pour motif exceptionnel dûment justifié.

Article 9 JORFARTI000037330665

L'évaluation de fin d'études ou d'apprentissage est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.

Il est décerné aux étudiants et apprentis régulièrement inscrits ayant validé l'ensemble des unités d'enseignement de la formation et satisfait au projet de fin d'études ou au mémoire professionnel.

Il peut être également décerné à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience.

Les étudiants ou apprentis ne parvenant pas au terme de la formation ou n'étant pas diplômés reçoivent une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis.

Article 10 JORFARTI000037330666

Le mémoire professionnel ou le projet de fin d'études donne lieu à un travail écrit personnel ou une réalisation personnelle. Il doit être de nature à démontrer la capacité de l'étudiant ou de l'apprenti à mettre en œuvre les connaissances et les méthodes qu'il a acquises au cours de sa formation et de son stage professionnel.

Il s'inscrit dans les domaines d'études proposés par l'Institut national de l'audiovisuel.

Le projet de fin d'études ou le mémoire professionnel fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de membres du corps professoral et éventuellement de personnalités extérieures.

Article 11 JORFARTI000037330667

L'arrêté du 25 novembre 2010 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel est abrogé.

Article 12 JORFARTI000037330669

Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier, les étudiants sélectionnés par l'Institut national de l'audiovisuel préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en vue de la création du cycle d'études Motion design - Conception graphique animée sont considérés comme admis à ce cycle d'études.

Article 13 JORFARTI000037330670

Le président de l'Institut national de l'audiovisuel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.