Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 mai 2018,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour le corps des inspecteurs généraux de l'agriculture en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | Taux applicables en 2018, 2019 et 2020 (en pourcentage) |
|---|---|
Inspecteurs généraux de l'agriculture (Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001) | |
Echelon spécial (5e échelon) du grade d'inspecteur général de 1re classe | |
Pour 2018 | 27 % |
Pour 2019 | 27 % |
Pour 2020 | 27 % |
Fait le 2 août 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, P. Mérillon Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, M. Larhant