Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu l'accord du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accords de retraite et de prévoyance du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 12 avril 2018,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire, la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur général du travail au ministère du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Daudé La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Daudé Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.