Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrêtent :
Le pourcentage mentionné à l'article 15-3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour celui établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour celui établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2021.
Le pourcentage mentionné à l'article 15-4 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 août 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de la justice, S. Verclytte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, P. Lonné Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service, N. De Saussure