Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié relatif aux modalités de rémunération des astreintes et interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 modifié fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 avril 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037345452
L'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
I.-A l'article 2, le tableau est remplacé par les tableaux suivants :
«
Période d'astreinte |
Indemnité forfaitaire d'astreinte |
|---|
Une journée, une nuit |
10 € |
Du lundi au vendredi inclus |
52,50 € |
Du vendredi au lundi |
76 € |
Une semaine complète |
152,5 € |
Samedi, dimanche, jour férié |
18 € |
«
Intervention |
Indemnité horaire |
|---|
1h |
22,87 € |
».
II.-Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les modalités du repos compensateur prévu à l'article 1 du décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié susvisé sont fixées comme suit :
«
Plage d'astreinte concernée |
Modalités de repos compensateur |
|---|
Une journée, une nuit |
Deux heures |
Du lundi au vendredi inclus |
Une demi-journée |
Du vendredi au lundi |
Une journée |
Une semaine complète |
Une journée et demi |
Samedi, dimanche, jour férié |
Une demi-journée |
«
Intervention |
Modalité de compensation |
|---|
Est accordé en compensation de l'intervention effectuée, un nombre d'heures équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % |
. »
Article 2 JORFARTI000037345455
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Article 3 JORFARTI000037345457
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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