Article 1 JORFARTI000037351990
A l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « agents titulaires » sont remplacés par le mot : « fonctionnaires ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-763 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2018
NatureDécret
Signé le30 août 2018
Publié le31 août 2018
PublicationJORF n°0200 du 31 août 2018
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREK1823030D
IdentifiantJORFTEXT000037351988
Publics concernés : fonctionnaires stagiaires affectés sur un poste de travail relevant de l'exploitation, de l'entretien et des travaux, du contrôle et de la surveillance des activités maritimes ou en service de permanence continue afin d'assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte. Objet : ouverture du bénéfice de l'indemnité de sujétions horaires aux fonctionnaires stagiaires ayant vocation à effectuer des horaires de travail décalés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 définit les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires. Le présent décret en modifie les dispositions afin de permettre aux fonctionnaires stagiaires de pouvoir bénéficier de cette indemnité. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n °2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037351992
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
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