Décret n° 2018-763 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Publics concernés : fonctionnaires stagiaires affectés sur un poste de travail relevant de l'exploitation, de l'entretien et des travaux, du contrôle et de la surveillance des activités maritimes ou en service de permanence continue afin d'assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte. Objet : ouverture du bénéfice de l'indemnité de sujétions horaires aux fonctionnaires stagiaires ayant vocation à effectuer des horaires de travail décalés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 définit les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires. Le présent décret en modifie les dispositions afin de permettre aux fonctionnaires stagiaires de pouvoir bénéficier de cette indemnité. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le décret n °2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,