Article 1 JORFARTI000037365389
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2018
NatureArrêté
Signé le31 août 2018
Publié le5 septembre 2018
PublicationJORF n°0204 du 5 septembre 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1822558A
IdentifiantJORFTEXT000037365386
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037365391
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2018.
Nicole Belloubet
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)
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