Article 1 LEGIARTI000037365998
1. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2018
NatureArrêté
Signé le31 août 2018
Publié le5 septembre 2018
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC1822558A
IdentifiantLEGITEXT000037365995
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037366000
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2018.
Nicole Belloubet
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 2018).