Arrêté du 31 août 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2018.

TexteArrêté du 31 août 2018

IdentifiantLEGIARTI000037365998

Texte parentLEGITEXT000037365995

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 2018 (version du 6 septembre 2018)Légifrance →

1. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

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