Journal officiel · Décision

Décision du 29 août 2018 relative à la classification d'aéronefs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 août 2018
Publié le5 septembre 2018
PublicationJORF n°0204 du 5 septembre 2018
AutoritéMinistère des armées
NORARMD1821361S
IdentifiantJORFTEXT000037365490
RéférenceDécision du 29 août 2018 relative à la classification d'aéronefs, JO du 5 septembre 2018, NOR ARMD1821361SLégifrance →

La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu le marché n° 2015 93 0003, notifié le 30 décembre 2016 à la société Babcock Mission Critical Services France, relatif à la fourniture de moyens de formation modernisée et d'entrainement différencié des équipages de chasse, avec prestations de mise à disposition, prestations de soutien et travaux d'infrastructures associés (FOMEDEC),

Décident :

Article 1 JORFARTI000037365492

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat, dont les numéros de série figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

Article 2 JORFARTI000037365494

Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

Article 3 JORFARTI000037365495

Pour les aéronefs mentionnés à l'article 1er, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et l'autorité technique délivrent, en fonction de leurs compétences respectives :

1° Les certificats de navigabilité, selon les modalités fixées au chapitre V de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

2° Les autorisations de vol, selon les modalités fixées au chapitre VI de l'arrêté mentionné au 1° du présent article ;

3° Les certificats d'immatriculation, selon les modalités fixées à l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

Article 4 JORFARTI000037365496

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000037365498

ANNEXE


TYPE

NUMERO DE SERIE

IMMATRICULATION
réservée

PC21

293

F-

R

B

F

C

PC21

294

F-

R

B

F

D

PC21

295

F-

R

B

F

E

PC21

296

F-

R

B

F

F

PC21

297

F-

R

B

F

G

PC21

298

F-

R

B

F

H

PC21

299

F-

R

B

F

I

PC21

300

F-

R

B

F

J

PC21

301

F-

R

B

F

K

PC21

302

F-

R

B

F

L

PC21

303

F-

R

B

F

M

PC21

304

F--

R

B

F

N

PC21

305

F-

R

B

F

O

PC21

306

F-

R

B

F

P

PC21

307

F-

R

B

F

Q

PC21

308

F-

R

B

F

R

PC21

309

F-

R

B

F

S

Fait le 29 août 2018.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire, B. Gallezot La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien, M. Borel

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037365490, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).